Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DESTINEES AUX PARTICULIERS POUR LE SITE 

WEED-GROWAYURVEDA.COM

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet YUKHA®

Le site internet weed-growayurveda.com est un service de vente en ligne de produits fertilisants ou substrats pour la culture hydroponique

• La société : INTRADIX IBERICA S.L
• Située : C/ Valentín Gardeta, 30, 3º A21 22006 HUESCA (Spain)
• Adresse url du site : weed-growayurveda.com
• Email : elena@yukha.es
• Numéro de téléphone : +34 640375024

Les présentes conditions générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la loi n° 34/2002 du 16 novembre sur le service de la société de l’information et du commerce électronique, adoptée par le décret législatif royal 1/2007, qui approuve le texte consolidé de la loi sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires qui sont toutes des dispositions légales obligatoires.

Conformément à la loi Européenne, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site respecte les préconisations AEPD Espagne. Exercice du droit d'accès : conformément à la loi Européenne vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à l’éditeur : INTRADIX IBERICA S.L. C/ Valentín Gardeta, 30, 3º A21 22006 HUESCA Spain - Email : elena@yukha.es

Pour plus d'informations sur la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez consulter le site Internet AEPD. Droit d’auteur / Copyright / Responsabilité.

Données de l’hébergeur :  PHPNET FRANCE 97-97 bis rue Général Mangin 38100 GRENOBLE

Note : 

Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INTRADIX IBERICA S.L dont le siège social est à C/ Valentín Gardeta, 30, 3º A21 22006 HUESCA Spain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Registro Mercantil de Huesca - 27 actos en BORME publicados » sous le numéro NIF : B97250286 ci-après dénommée «INTRADIX IBERICA S.L) » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «YUKHA®» dénommée ci-après " l’acheteur ".

Conditions générales de vente

OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site internet : weed-growayurveda.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Société INTRADIX IBERICA S.L. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société INTRADIX IBERICA S.L. La Société INTRADIX IBERICA S.L. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Société INTRADIX IBERICA S.L. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société INTRADIX IBERICA S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, quantités) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles.

A cet égard si le produit n’est plus en stock, la Société INTRADIX IBERICA S.L. remboursera le montant réglé pour le produit sans indemnité de part et d’autre.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

La qualité :

Le consommateur est expressément informé que la Société INTRADIX IBERICA S.L. est le fabricant des produits présentés dans site.

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le vendeur bénéficient de :

     - de la durée légale de conformité,

     - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’internaute comme, d’accident ou de force majeure.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

     - bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

     - pouvez choisir pour le renvoi du produit dans l’état tel que vous l’avez reçu ;

     - êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 14 jours suivant la délivrance du Produit si ledit produit est retourné dans son état tel que vous l’avez reçu sans être ouvert.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Commande :

Afin de faciliter l’identification de l’internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément la Société INTRADIX IBERICA S.L. à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification. L’internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société INTRADIX IBERICA S.L. via son site.

La Société INTRADIX IBERICA S.L. s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute commande est enregistrée et traitée immédiatement dès sa réception et est expédiée dans les meilleurs délais. Une facture est jointe au colis, sur laquelle figurent clairement tous les renseignements de la commande.

Retours :

Conformément aux dispositions Européennes du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sur l’intégralité des articles de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours. Lorsque le droit de rétractation est exercé, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels facturés par notre société pour l’envoi de la marchandise , sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date auquel nous sommes informés (cachet de la poste faisant preuve de la date de l’envoi du colis retour + 2 jours).

Remarque : si le retour résulte d’une erreur de notre part ou si l’article s’avère défectueux, nous vous remboursons intégralement si les produits n’ont ni été ouverts ni endommagés et ce dans leurs emballages d’origine (à réception du retour par notre service).

ATTENTION : Veuillez retourner le produit dans son emballage « d’origine cacheté ». Veuillez accompagner votre retour d’un justificatif de la Poste.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre colis par La Poste à l'adresse suivante : INTRADIX IBERICA S.L. C/ Valentín Gardeta, 30, 3º A21 22006 HUESCA Spain. Les envois en port dû sont refusés.

En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société INTRADIX IBERICA S.L. se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société INTRADIX IBERICA S.L.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande…). Aucune réclamation n’est prise en compte sept jours après la livraison d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Tous nos produits partent en parfait état de nos locaux. Le client se doit de signaler précisément au livreur la moindre petite trace de choc (colis humide, trous, traces d’écrasement….) sur le colis et à prendre immédiatement contact avec notre service clientèle : contact@yukha.es

Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, vos réserves éventuelles.

Livraison : 

Le transporteur MRV situé en Espagne assure toutes les livraisons à travers le monde. Le délai d’acheminement varie selon les destinations. Un suivi est assuré par email avec un numéro envoyé au client

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La Société INTRADIX IBERICA S.L. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas ceux de transport ni de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

Paiement :

Les paiements sont effectués comptant, à la commande.

     - Le paiement est effectué en euros par Carte Bancaire, Paypal ou Virement Bancaire. Vous êtes alors redirigé sur le site Paypal. A aucun moment, nous n’avons connaissance des numéros que vous devez fournir. Nous sommes seulement avisés par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de votre commande a été effectué sur notre compte.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de la Société INTRADIX IBERICA S.L..

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, nous ne serons pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas être tenus responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisés cette commande.

Propriété intellectuelle :

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société INTRADIX IBERICA S.L. ou via leur inscription sur le site. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Européenne.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Espagnole. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de la Société INTRADIX IBERICA S.L., nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Langue du contrat

Ces conditions générales de vente sont écrites en Espagnol et traduites pour les autres langues. Les parties se soumettent à leur choix pour la résolution des conflits et la renonciation qu’aux juridictions et qu’aux tribunaux du domicile de du siège de l’entreprise.